La dérogation à l’interdiction de procéder à des recherches sur l’embryon humain, posée par la loi de 2004, expire le 6 février 2011. Une date butoir pour la loi de révision de bioéthique qui doit être promulguée avant. Ses grandes lignes se dessinent dans un relatif consensus.

Est-on entré dans l’ère du transhumanisme, ce courant de pensée apparu aux États-Unis dont l’objectif n’est autre que de repousser les limites biologiques de l’espèce humaine pour parvenir, à terme, à une autre espèce ? « Ce n’est pas là de la science-fiction, puisqu’on est maintenant parvenu à créer des bactéries, c’est-à-dire du vivant, à partir de matière non vivante », constate le président du Comité consultatif national d’éthique (Ccne), Alain Grimfeld (1). D’où la nécessité d’une réflexion éthique pour « savoir si et comment la science peut influer sur les valeurs de notre société pluraliste et laïque », dit-il. Tout au long des États généraux de la bioéthique, en 2009, les citoyens français ont montré qu’ils voulaient promouvoir le développement des sciences au service de l’humain, et notamment des plus vulnérables. Ils ont manifesté leur aversion pour les dérives eugénistes, potentiellement induites par un usage incontrôlé des techniques biomédicales, ont réprouvé l’exploitation biologique du corps et appelé à mettre en place des garde-fous afin de garantir le respect de la dignité des personnes. Jusqu’à quel point chercher à avoir un enfant en bonne santé ? Comment ne pas valoriser à l’excès le biologique ou le social ? La médecine doit-elle répondre à tout prix au désir d’enfant ? Et plus généralement le droit a-t-il pour fonction de répondre à des demandes en s’adaptant à leur évolution ou bien de structurer l’offre techniquement disponible en fonction de principesclairement identifiés ? Le texte de révision de la loi bioéthique promet d’être « ambitieux », mais « ce n’est s’annonce pas un chamboule-tout législatif s’annonce, mettant en péril l’équilibre global d’un édifice protecteur »», a prévenu la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot (2). Certaines voix dénoncent « une terminologie hypocrite » sur la recherche sur l’embryon (3) et un statu quo trop conservateur sur les conditions d’accès à l’aide médicale à la procréation (AMP) [lire l’interview p. 22]. Tandis qu’une bioéthique à la française continue de s’affirmer, celle où « le collectif prime sur l’individu et l’intérêt général sur l’intérêt individuel », explique le député Jean Leonetti (UMP), rapporteur de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques, présidée par Alain Claeys (PS), dont le rapport devrait très largement inspirer le texte de loi 2010. Cent huit auditions de professionnels de santé, chercheurs, philosophes, représentants des courants religieux, institutions diverses ont abouti à cette synthèse. Aux principes qui fondent la loi (consentement, anonymat et gratuité, indisponibilité du corps humain) s’est ajoutée la notion de « l’intérêt de l’enfant à naître ». Le projet de loi, dont le débat était annoncé avant l’été, doit être arbitré par Matignon et l’Élysée et recevoir l’avis du Conseil d’État, ce qui pourrait encore le retarder à septembre.

1. Audition par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique du 4 novembre 2008.

2. Audition par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique du 15 décembre 2009.

3. Axel Kahn, président de l’université Paris-V-René- Descartes, directeur de recherche à l’Inserm, audition du 5 novembre 2008.

Ce qui se profile

• AMP : le principe de non-discrimination a pu être évoqué pour réclamer l’accès des couples homosexuels à ces techniques, de nombreux philosophes soulignant que la parentalité est « un fait culturel » et non un phénomène naturel. La loi de 2010 devrait se prononcer pour un maintien de l’AMP comme une réponse médicale à une infertilité naturelle et dire non à cet élargissement. La condition de deux ans de vie commune ne serait plus exigée pour les couples pacsés, et des exceptions seraient admises pour des raisons médicales et d’âge. Le transfert post mortem d’embryons serait autorisé à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu par le décès d’un conjoint.

• Levée de l’anonymat des donneurs de gamètes : une majorité de la mission de révision des lois bioéthiques s’y oppose, car elle menacerait de diminuer les dons et s’inscrirait dans une vision exclusivement biologique de la filiation.

• Recherche sur les cellules souches et l’embryon : on s’oriente vers la suppression du moratoire actuel de cinq ans. Toutefois, le principe d’interdit de la recherche sur l’embryon serait réaffirmé et pérennisé, certaines pouvant être menées à titre dérogatoire sur des embryons surnuméraires sans projet parental (au nombre de 175 000). Les perspectives ouvertes par la technique de reprogrammation cellulaire (cellules souches pluripotentes induites, issues du sang du cordon) devraient être encouragées, 8 200 unités de sang du cordon étant conservées à ce jour quand il en faudrait 35 000 à 50 000.

• Diagnostic prénatal (DPN) et préimplantatoire (DPI) : alors que les contributions aux États généraux ont largement dénoncé leurs « dérives » actuelles ou potentielles, la loi maintiendrait l’encadrement actuel jugé « satisfaisant ». Elle étendrait le DPI au dépistage de la trisomie 21, sous réserve de l’existence de facteurs prédisposant, comme l’âge de la femme.

• Gestation pour autrui : en toute vraisemblance, le texte de loi devrait maintenir son interdiction, en raison de la disparition de la gratuité du don, de l’anonymat du don, de l’indisponibilité du corps humain.

• Bio éthique
• Bio éthique
• Politique de santé
• Enquête